Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Québec.ca A propos du site Recherche English

Décret 1124-2011

Concernant la modification du décret numéro 1096-2009 du 21 octobre 2009 concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation à Ultramar ltée pour la première partie du projet de construction de l’oléoduc Pipeline Saint‑Laurent entre les villes de Lévis et de Montréal-Est sur le territoire de 28 des 32 municipalités traversées

---ooo0ooo---

ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., c. Q-2, r. 23), le gouvernement a délivré, par le décret numéro 1096-2009 du 21 octobre 2009, un certificat d’autorisation à Ultramar ltée pour réaliser le projet de construction de l’oléoduc Pipeline Saint-Laurent entre les villes de Lévis et de Montréal-Est sur le territoire de 28 des 32 municipalités traversées;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE Ultramar ltée a soumis, les 12 novembre et 10 décembre 2010, les demandes de modification du décret numéro 1096-2009 du 21 octobre 2009 et que le gouvernement a autorisé ces modifications par le décret numéro 312-2011 du 30 mars 2011;

ATTENDU QUE Ultramar ltée a soumis, le 17 août 2011 une nouvelle demande de modification du décret numéro 1096-2009 du 21 octobre 2009 afin de modifier le tracé sur le territoire de la municipalité de Lyster;

ATTENDU QUE Ultramar ltée a déposé, le 17 août 2011, une évaluation des impacts sur l’environnement relative aux modifications demandées;

ATTENDU QUE la Commission de protection du territoire agricole du Québec a rendu, le 15 juin 2011, une décision favorable à la réalisation du projet et que cette décision n’a pas été contestée devant le Tribunal administratif du Québec;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que la modification demandée est jugée acceptable sur le plan environnemental;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 1096-2009 du 21 octobre 2009, modifié par le décret numéro 312-2011 du 30 mars 2011, soit modifié par l’ajout, à la condition 1, des documents suivants :

  • Courriel de M. Claude Veilleux, du Groupe Conseil UDA Inc., à Mme Francine Audet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 17 août 2011 à 14 h 03, concernant la demande de modification de décret pour la modification de tracé à Lyster, 2 pièces jointes;
  • Courriel de M. Claude Veilleux, du Groupe Conseil UDA Inc., à Mme Francine Audet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 12 septembre 2011 à 12 h 17, concernant un relevé de terrain des milieux humides, 1 pièce jointe.

 

 

 

 

 

 

 

 

Évaluez cette page

Dans le cadre de son Plan stratégique 2019-2023, le Ministère souhaite améliorer l'accessibilité de l'information disponible sur son site Web. Nous sollicitons donc votre collaboration, par l'entremise d'un sondage en bas de chacune des pages, qui nous permettra d'évaluer la facilité avec laquelle vous y trouvez l'information que vous recherchez.


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2020